9273-1652 Québec inc. c. Elizabeth | 2022 QCTAL 4030 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 604453 31 20211229 G | No demande : | 3428350 | |||
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Date : | 16 février 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Richard Barbe | |||||
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9273-1652 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marise Elizabeth |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2021 au 28 février 2022 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 200 $, soit le loyer de janvier et février 2022.
[5] La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Richard Barbe | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 10 février 2022 | ||
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