Décision

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9273-1652 Québec inc. c. Elizabeth

2022 QCTAL 4030

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

604453 31 20211229 G

No demande :

3428350

 

 

Date :

16 février 2022

Devant le juge administratif :

Richard Barbe

 

9273-1652 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marise Elizabeth

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2021 au 28 février 2022 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 200 $, soit le loyer de janvier et février 2022.

[5]         La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE en partie la demande;

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[11]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2022 sur 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

10 février 2022

 

 

 


 

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