Décision

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5350 MacDonald inc. c. Martin

2011 QCRDL 34061

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110805 010 G

 

 

Date :

20 septembre 2011

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

5350 Macdonald Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michael Martin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 au loyer mensuel de 1 666 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 74,10 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 74,10 $;

[5]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 septembre 2011

 


 

AVIS :
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