Hardtke-Charpentier c. Caron |
2020 QCRDL 5675 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
433888 36 20181227 G |
No demande : |
2657056 |
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Date : |
17 février 2020 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Catherine Hardtke-Charpentier
Patrice Charpentier |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Caron
Philip Boivin Tardif |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs ont produit une demande de recouvrement du loyer dû, de dommages-intérêts suite à la résiliation du bail et de dommages-intérêts matériels.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente de conciliation suivante :
« ENTENTE DE CONCILIATION
Attendu que les parties sont liées par un bail (le « Bail »), d’un montant mensuel de 1450 $, pour le logement situé au [...] Laval (Québec) [...] (le « logement »);
Attendu que les locateurs ont introduit une demande à la Régie du logement le 2018-12-27, laquelle porte le numéro 2657056;
Attendu que les parties ont convenu de régler à l’amiable leur litige, de façon complète et définitive, et ce, sans préjudice ni admission et de signer la présente entente, dans le cadre d’une séance de conciliation téléphonique tenue le 2020-01-24;
Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente;
2. Les locataires s’engagent à verser une somme totale de 6 000 $ aux locateurs, à raison de 12 versements de 500 $ par mois débutant le 20 février 2020 et se terminant le 20 janvier 2021. Les paiements seront effectués par virement Interac aux locateurs en utilisant l’adresse courriel [...]. Les locataires devront communiquer le jour du versement, à cette adresse courriel, les informations nécessaires aux locateurs pour leur permettre d’encaisser chacun des versements, notamment la réponse de sécurité;
3. Les parties se désistent des présents dossiers;
4. Les parties reconnaissent avoir lu la présente entente et en comprendre le sens et la portée et demandent et acceptent qu’elle soit entérinée en leur absence par un juge administratif;
5. Sous réserve du respect de la présente entente, les parties se donnent quittance complète, totale, finale, mutuelle et réciproque, quant à toute demande, réclamation ou recours passé, présent ou futur, concernant le bail, le logement et les faits allégués au(x) présent(s) dossier(s);
6. La présente entente est faite sans reconnaissance ni admission de quelque responsabilité que ce soit de l’une ou l’autre des parties, dans le seul but de mettre fin au présent dossier qui les oppose;
7. Le tout sans frais. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
absence des parties |
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Date de l’audience : |
27 janvier 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.