Lapierre c. Maltais |
2021 QCTAL 18031 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
575882 02 20210616 G |
No demande : |
3274325 |
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Date : |
23 août 2021 |
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Devant la juge administrative : |
France Tremblay |
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Claudine Lapierre |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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David-Émile Maltais
Nadia Basque |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N R E C T I F I É E
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[1]
La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des
locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois
semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le
recouvrement du loyer (990 $) ainsi que le loyer dû au moment de
l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Bien que dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 495 $.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au terme de leur bail, précisément le 3 juillet 2021.
[6] La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 990 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2021.
[7] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée, les locataires ayant déjà quitté le logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la
locatrice la somme de 990 $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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France Tremblay |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2021 |
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Lapierre c. Maltais |
2021 QCTAL 18031 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
575882 02 20210616 G |
No demande : |
3274325 |
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Date : |
14 juillet 2021 |
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Devant la juge administrative : |
France Tremblay |
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Claudine Lapierre |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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David-Émile Maltais
Nadia Basque |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des
locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois
semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le
recouvrement du loyer (990 $) ainsi que le loyer dû au moment de
l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Bien que dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 495 $.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au terme de leur bail, précisément le 3 juillet 2021.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 990 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2021.
[6] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée, les locataires ayant déjà quitté le logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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France Tremblay |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.