Décision

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Décision

Lapierre c. Maltais

2021 QCTAL 18031

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

575882 02 20210616 G

No demande :

3274325

 

 

Date :

23 août 2021

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Claudine Lapierre

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

David-Émile Maltais

 

Nadia Basque

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N   R E C T I F I É E

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer (990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Bien que dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 495 $.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au terme de leur bail, précisément le 3 juillet 2021.

[6]      La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 990 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2021.


[7]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée, les locataires ayant déjà quitté le logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2021, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 125 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

13 juillet 2021

 

 

 


Lapierre c. Maltais

2021 QCTAL 18031

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

575882 02 20210616 G

No demande :

3274325

 

 

Date :

14 juillet 2021

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Claudine Lapierre

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

David-Émile Maltais

 

Nadia Basque

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer (990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Bien que dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 495 $.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au terme de leur bail, précisément le 3 juillet 2021.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 990 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2021.

[6]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée, les locataires ayant déjà quitté le logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2021, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 125 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

13 juillet 2021

 

 

 


 

 

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