Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Investissement Ksar inc. c. Kiane

2025 QCTAL 3228

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

832672 22 20241118 G

No demande :

4531812

 

 

Date :

30 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

Investissement Ksar Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Maha Kiane

 

Rim El Kouchi

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 564 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 au loyer mensuel de 1 782 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d’octobre 2024 et doivent 3 614 $, soit, le loyer des mois de septembre et octobre 2024, plus 52,50 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 3 614 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 novembre 2024, plus les frais de justice de 142,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

8 janvier 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.