Décision

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Aharonian c. Martineau

2023 QCTAL 25858

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

716280 36 20230614 G

No demande :

3942942

 

 

Date :

21 août 2023

Devant la juge administrative :

Sylvie Lambert

 

Serge Aharonian

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Martineau

 

Vicky Bergeron

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024 au loyer mensuel de 1 995 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2023 et doivent 3 990 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2023, plus 130 $ représentant les frais de signification et de production de la demande prévus au règlement[1].

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 juin 2023, plus les frais de justice de 130 $;


[8]         RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

27 juillet 2023

 

 

 


 


[1]  Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15-01, r. 6.

[2]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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