Aharonian c. Martineau | 2023 QCTAL 25858 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 716280 36 20230614 G | No demande : | 3942942 | |||
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Date : | 21 août 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Sylvie Lambert | |||||
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Serge Aharonian |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
François Martineau
Vicky Bergeron |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024 au loyer mensuel de 1 995 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2023 et doivent 3 990 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2023, plus 130 $ représentant les frais de signification et de production de la demande prévus au règlement[1].
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sylvie Lambert | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 27 juillet 2023 | ||
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[1] Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15-01, r. 6.
[2] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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