Décision

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Décision

Thiffeault c. St-Louis

2019 QCRDL 7078

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

435721 15 20190109 G

No demande :

2661928

 

 

Date :

06 février 2019

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Julie Thiffeault

 

Tony Montmagny

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Dominic St-Louis

 

Stéphanie Dardant-Dupont

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (2 565 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 845 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 965 $ en arrérages de loyer.

[5]      La locataire admet que cette somme est impayée.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;

[9]      CONDAMNE solidairement les locataires à payer aux locateurs 1 965 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 janvier 2019 sur 1 120 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

25 février 2019

 

 

 


 

AVIS :
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