Décision

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Gestion immobilière SM c. Parent

2023 QCTAL 9692

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

675679 31 20230123 G

No demande :

3778407

 

 

Date :

30 mars 2023

Devant le juge administratif :

Charles Rochon-Hébert

 

Gestion Immobilière S.M.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Karine Parent

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 710 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 1 420 $, soit le loyer des mois de février et de mars 2023.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble et dans le paiement des charges afférentes.

[7]         Il s’agit d’ailleurs de la deuxième demande relative au non-paiement du loyer en quelques mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 420 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2023 sur la somme de 710 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Charles Rochon-Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

24 mars 2023

 

 

 


 

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