Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Gouajou

2012 QCRDL 26133

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 120618 013 G

 

 

Date :

23 juillet 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Les Investissements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Manuela Mukam Gouajou

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 508 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2012 et qu'elle doit 1 754 $, soit le loyer des mois de mars 2012 (solde de 230 $) à juin 2012.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 754 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 juin 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 juillet 2012

 


 

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