Décision

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Décision

Belley c. Foster

2019 QCRDL 24757

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

444315 02 20190219 T

No demande :

2771274

 

 

Date :

29 juillet 2019

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Melanie Belley

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Jean-Philippe Foster

 

Locateur - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 15 mai 2019 par le juge administratif Me Mélanie Marois.

[2]      Le locateur seulement est présent à l'audience, bien que les parties aient été dûment convoquées.

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve de la locataire au soutien de sa demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locataire;

[5]      DÉCLARE la locataire forclose de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du Président de la Régie du logement ou toute autre personne que ce dernier désignera.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

17 juillet 2019

 

 

 


 

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