Labelle c. Jean-Batiste

2013 QCRDL 9829

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Longueuil
No :	37 130128 010 G
Date :	18 mars 2013
Régisseur :	Marc Lavigne, juge administratif
Serge Labelle
Locateur - Partie demanderesse
c.
Ricardo Jean-Batiste   Steven Fils-Aimé
Locataires - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 315 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1^er décembre 2011 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 1 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 495 $, soit le loyer des mois de novembre (65 $), décembre 2012 (550 $), janvier (370 $), février (700 $) et mars 2013 (810 $), plus 16,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 495 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 janvier 2013 sur la somme de 1 315 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 86,50 $.

 

		Marc Lavigne
Présence(s) :	le locateur
Date de l’audience :	11 mars 2013