Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Jutras c. Pineault

2014 QCRDL 17956

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier:

16-120823-004 16 20120823 G

No demande:

10815

 

 

Date :

20 mai 2014

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

JULIE JUTRAS

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

ANNYK PINEAULT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice réclame 682,50 $ de loyer, plus les frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 455 $.

[3]      La locatrice déclare que la locataire doit 682,50 $, soit le loyer des mois d’avril (227,50 $), mai (227,50 $) et juin 2012 (227,50 $).

[4]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé.

[5]      La locataire n’a pas réclamé le courrier recommandé expédié par la locatrice. En conséquence, la somme de 134,72 $ est réclamée.

[6]      La preuve ne justifie pas l’application de l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement concernant l’exécution provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 682,50 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 août 2012, plus les frais judiciaires de 134,72 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

22 avril 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.