Demers c. Brault |
2015 QCRDL 18662 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
213458 18 20150424 G |
No demande : |
1732322 |
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Date : |
04 juin 2015 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Ghislain Demers
Stéphanie Monaco |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Karl Brault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 700 $, ainsi que ceux échus à
l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 700 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 900 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2015 inclusivement suite au versement à l’audience d’une somme de 500 $ en argent comptant;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 900 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
27 mai 2015 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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