95664 Canada ltée c. Sauve |
2013 QCRDL 24588 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 130522 010 G |
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Date : |
16 juillet 2013 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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95664 Canada Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marc-André Sauve
Annabelle Brunet |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (960 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 870 $, soit le loyer des mois de mai (110 $) et juin 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 870 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 mai 2013 sur la somme de 110 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 86 $;
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le mandataire des locataires |
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Date de l’audience : |
28 juin 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.