Décision

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Décision

95664 Canada ltée c. Sauve

2013 QCRDL 24588

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 130522 010 G

 

 

Date :

16 juillet 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

95664 Canada Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc-André Sauve

 

Annabelle Brunet

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (960 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 870 $, soit le loyer des mois de mai (110 $) et juin 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 870 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 mai 2013 sur la somme de 110 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 86 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le mandataire des locataires

Date de l’audience :  

28 juin 2013

 


 

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