Daveluyville (Office municipal d'habitation de) c. Savard

2014 QCRDL 16296

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Drummondville
No dossier:	137907 16 20140219 G			No demande:		1429118
Date :		05 mai 2014
Régisseur :			Marc Landry, juge administratif
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION De Daveluyville
Locateur - Partie demanderesse
c.
Linda Savard   Mathieu Charron
Locataires - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 243 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par courrier recommandé le 10 mars 2014.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 368 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 379 $, soit le loyer des mois de janvier (275 $), février, mars et avril 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 379 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 mars 2014 sur la somme de 1 011 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

		Marc Landry
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	28 avril 2014