Côté c. Cody |
2016 QCRDL 6107 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Drummondville |
||||||
|
||||||
No dossier : |
150171 16 20140423 G |
No demande : |
1477135 |
|||
|
|
|||||
Date : |
18 février 2016 |
|||||
Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative
|
|||||
|
||||||
FRANÇOIS CÔTÉ |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
DANIELLE CODY |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 505 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en octobre 2013.
[4] À la suite du départ de la locataire, le locateur ont reloué le logement pour le 1e février 2014. Le locateur réclame donc la perte de trois mois de loyer et demandent la somme de 1 515 $.
[5] Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s’est écoulée entre le départ de la locataire et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.
[6] Le locateur réclame aussi les frais d’énergie (153,88 $) et bancaires (5 $).
[7] En conclusion, le Tribunal octroie au locateur la somme globale de 1 673,88 $.
[8] Finalement, la preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par poste certifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande du locateur;
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 673,88 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
|
|
|
|
|
Brigitte Morin |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
3 février 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.