Décision

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Décision

Côté c. Cody

2016 QCRDL 6107

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

150171 16 20140423 G

No demande :

1477135

 

 

Date :

18 février 2016

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

 

FRANÇOIS CÔTÉ

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

DANIELLE CODY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 505 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en octobre 2013.

[4]      À la suite du départ de la locataire, le locateur ont reloué le logement pour le 1e février 2014. Le locateur réclame donc la perte de trois mois de loyer et demandent la somme de 1 515 $.

[5]      Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s’est écoulée entre le départ de la locataire et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.

[6]      Le locateur réclame aussi les frais d’énergie (153,88 $) et bancaires (5 $).

[7]      En conclusion, le Tribunal octroie au locateur la somme globale de 1 673,88 $.

[8]      Finalement, la preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par poste certifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande du locateur;


[10]   CONSTATE la résiliation du bail;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 673,88 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., depuis la date de la production de la demande auprès de la Régie du logement et les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 février 2016

 

 

 


 

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