[1]      Le locateur a produit deux demandes de reprise de logement pour s’y loger[1].

[2]      Ces demandes ont été suspendues après que les locataires concernés aient déposé un recours visant, entre autres, à déterminer que l’aliénation de l’immeuble en faveur du locateur est assujettie à des conditions dont celle de respecter leur droit au maintien dans les lieux sans possibilité de reprise du logement.

[3]      La décision est intervenue le 11 juin 2013[2] et comporte la conclusion suivante :

« Respecter le droit au maintien dans les lieux en faveur des locataires en cause pendant une période de 5 ans à compter de la présente décision sans possibilité de reprise de logement. »

[Notre soulignement]

[4]      Le dossier de reprise du logement du locateur a été remis au rôle avant l’expiration de ce délai et ce dernier, bien que dûment convoqué, est absent.

[5]      Considérant la décision précitée et l’absence du locateur, sa demande est rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande.