Harrington Management c. Habarat | 2025 QCTAL 8318 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
| ||||||
No dossier : | 841505 31 20250103 G | No demande : | 4577833 | |||
|
| |||||
Date : | 05 mars 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Vanessa O’Connell-Chrétien | |||||
| ||||||
Harrington Management And Accommodation Services Inc. |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Anas Habarat |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
- La locatrice a institué une demande relative au non-paiement du loyer à l’encontre du locataire.
- Le fardeau de preuve de la demande dont est saisi le Tribunal reposait sur la locatrice[1]. Dit autrement, la locatrice devait faire la preuve des faits au soutien de sa demande.
- À la date de l’audience, la locatrice était absente. Le locataire était quant à lui présent et prêt à contester la demande faisant valoir qu’aucune somme n’étant exigible de lui puisqu’il a fait tous les paiements qu’invoque la locatrice.
- La locatrice étant absente, elle ne peut rencontrer son fardeau de preuve.
- Conséquemment, sa demande sera rejetée et elle devra assumer les frais de sa demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande de la locatrice;
- LE TOUT sans frais.
|
| ||
|
Vanessa O’Connell-Chrétien | ||
| |||
Présence(s) : | le locataire | ||
Date de l’audience : | 12 février 2025 | ||
| |||
| |||
[1] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art. 2803.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.