Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Ishah | 2024 QCTAL 30241 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 799699 31 20240529 G | No demande : | 4351937 | |||
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Date : | 24 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
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Capreit GP Inc. Société en Commandite Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ehsan Ishah
Seyedeh Reihaneh Badiee |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 534 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 7 novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1 534 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant l’espace de rangement et de stationnement.
[3] La co défenderesse est décédée le 23 janvier 2019 et depuis, le défendeur assume les obligations découlant du bail.
[4] Vu le décès de la co défenderesse depuis 2019 et la preuve soumise, il n’existe plus de lien de droit avec la succession de celle-ci.
[5] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[6] La preuve démontre que les locataires doivent 6 136 $, soit le loyer des mois de mai à août 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[7] Les locataires admettent devoir cette somme.
[8] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[9] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[10] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] À défaut par le locataire de payer avant jugement le loyer dû, les intérêts et les frais :
[12] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[13] CONDAMNE le locataire Ehsan Ishah à payer au locateur la somme de 6 136 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[14] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur Ehsan Ishah, locataire | ||
Date de l’audience : | 19 août 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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appel; la consultation
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