Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Pouget c. Lemoine

2015 QCRDL 7636

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

188780 31 20141209 G

No demande :

1638139

 

 

Date :

10 mars 2015

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

ALEXANDRA POUGET

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

MAXIME LEMOINE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 2 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 7 524,81 $, soit le loyer des mois de décembre 2014 (1 158,75 $), janvier, février et mars 2015, moins une facture de plombier suite à une réparation urgente qu'a dû effectuer le locataire pour la somme de 1 133,94 $, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire admet devoir cette somme.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 7 524,81 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 décembre 2014 sur la somme de 24,81 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;

[12]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[13]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

3 mars 2015

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.