Décision

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Décision

Côté c. Farley

2012 QCRDL 33587

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120810 031 G

 

 

Date :

27 septembre 2012

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Roger Côté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Farley

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (475 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 76,25 $.

[5]      Quant aux retards fréquents, le tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

« 1973.      Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paie­ment du loyer.

                            Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires au montant de 76,25 $.

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

20 septembre 2012

 


 

AVIS :
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