Côté c. Farley |
2012 QCRDL 33587 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120810 031 G |
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Date : |
27 septembre 2012 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Roger Côté |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Farley |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (475 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 76,25 $.
[5] Quant aux retards fréquents, le tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :
« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires au montant de 76,25 $.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
20 septembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.