Décision

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Décision

Janvier c. Michaud

2017 QCRDL 22449

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

335527 31 20170504 G

No demande :

2238827

 

 

Date :

12 juillet 2017

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administrative

 

Velly Janvier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tracy Michaud

 

Valérie Michaud

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2017 et doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de mars, avril et mai 2017, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 mai 2017, plus les frais judiciaires de 92 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

29 juin 2017

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.