Gestion Capital Aubry inc. c. Mwendogo |
2020 QCRDL 6710 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
496681 31 20191211 G |
No demande : |
2914441 |
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Date : |
26 février 2020 |
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Régisseur : |
Richard Barbe, juge administratif |
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Gestion Capital Aubry Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jasmin Mwendogo |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 425 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 435 $.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 101 $.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
[5] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice se désiste de sa demande de résiliation du bail pour retards fréquents.
[6] L'exécution
provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 78 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Richard Barbe |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
20 février 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.