Décision

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Décision

Gestion Capital Aubry inc. c. Mwendogo

2020 QCRDL 6710

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

496681 31 20191211 G

No demande :

2914441

 

 

Date :

26 février 2020

Régisseur :

Richard Barbe, juge administratif

 

Gestion Capital Aubry Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jasmin Mwendogo

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 425 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 435 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 101 $.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.

[5]      Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice se désiste de sa demande de résiliation du bail pour retards fréquents.

[6]      L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 78 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

20 février 2020

 

 

 


 

AVIS :
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