Décision

9287-2878 Québec inc. c. Tisserand

2016 QCRDL 12920

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Laval

No dossier :	262740 36 20160223 G			No demande :	1941549

Date :		12 avril 2016
Régisseur :			André Monty, juge administratif

9287-2878 Québec inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Pierre Tisserand
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 412 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2] Il s'agit d'un bail du 1^er août 2015 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 656 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 068 $, soit le loyer des mois de décembre 2015 (100 $), janvier à mars 2016.

[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 068 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 février 2016 sur la somme de 1 412 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.


		André Monty

Présence(s) :	la mandataire du locateur le locataire
Date de l’audience :	31 mars 2016

D É C I S I O N