8592896 Canada inc. c. Etuk |
2021 QCTAL 5117 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
548874 31 20201211 G |
No demande : |
3135233 |
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Date : |
24 février 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Serge Adam |
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8592896 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Unwana Etuk |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 880 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 au loyer mensuel de 1 845 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 8 570 $, soit des arrérages de loyer depuis octobre 2020, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 8 570 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
3 février 2021 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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