Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Szafranska c. Karmel 2007 Westmore inc. (Immeubles Karmel)

2025 QCTAL 11691

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

843289 31 20250114 G

No demande :

4584113

 

 

Date :

02 avril 2025

Devant la juge administrative :

Erika Aliova

 

Irmina Szafranska

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Karmel 2007 Westmore Inc. Immeubles Karmel SECe

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Par un recours introduit le 14 janvier 2025, la locataire demande de statuer sur la validité d’une clause au bail. Elle demande également l’exécution provisoire et les frais.
  2.          CONSIDÉRANT l'absence de la locataire à l'audience;
  3.          CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande de la locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Erika Aliova

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

17 février 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.