[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail et recouvrement de loyer présentée par les locateurs qui, lors de l’audience, déposent une convention de résiliation de bail. Les locateurs demandent au Tribunal d’entériner ladite transaction qui se lit comme suit :

« CONVENTION ENTRE

Nicolas St-Gelais

(Le locataire)

Et Sylvie Parrat- Benoît Vinel

(Les propriétaires)

En considération du paiement, par le locataire aux propriétaires, d’un montant forfaitaire de 2235.00$ (deux mille deux cent trente cinq dollars), nous consentons à résilier en date du 22 octobre 2015, le bail qui venait à échéance le 30 juin 2016 pour le logement #2 situé au

2015 avenue Bergemont Québec G1J 3T5.

Cette entente est signée de plein droit par les deux parties.

Les parties se donnent quittance complète et finale pour toute réclamation concernant le présent bail.

Par ailleurs le locateur réserve ses recours éventuels en cas de dommages causés au logement.

EN VERTU DE QUOI, LECTURE FAITE, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DEUX EXEMPLAIRES » (sic)

[2]      CONSIDÉRANT la transaction reproduite à la présente décision;

[3]      CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’entériner cette transaction afin que les parties soient contraintes de s’y conformer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE la transaction reproduite à la présente décision et ORDONNE aux parties de s’y conformer.