Décision

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Décision

Discepola c. Bériault

2015 QCRDL 5820

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

37-130606-014 37 20130606 G

No demande :

19121

 

 

Date :

18 février 2015

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

BIANCA BÉRIAULT

 

JONATHAN LAVOIE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer d'une somme de 760 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 760 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur. Chaque locataire est donc tenu à payer la totalité du loyer.

[4]      La demande n’a pas été signifiée au locataire Jonathan Lavoie.

[5]      Les locataires ont quitté les lieux loués à la fin du bail. La preuve démontre qu’ils doivent 760 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en juin 2013 inclusivement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire Bianca Bériault à payer au locateur la somme de 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 juin 2013;

[7]      CONDAMNE la locataire Bianca Bériault à payer au locateur les frais judiciaires de 70 $;


[8]      REJETTE la demande introduite à l’encontre de Jonathan Lavoie, faute de signification, sauf à se pourvoir de nouveau.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

10 février 2015

 


 

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