9274-7427 Québec inc. (Château St-Bruno) c. Robitaille | 2023 QCTAL 3628 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 668547 37 20221207 G | No demande : | 3742158 | |||
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Date : | 08 février 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
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9274-7427 Québec Inc.-Château St-Bruno |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Andy Robitaille |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 140 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 050 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 140 $, soit un solde de 90 $ du loyer de décembre 2022, plus le loyer de janvier 2023.
[4] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 140 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 25 janvier 2023 | ||
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