Décision

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Décision

Chérubin c. Gagnon

2018 QCRDL 10757

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

378077 18 20180130 G

No demande :

2423882

 

 

Date :

03 avril 2018

Régisseure :

Lucie Béliveau, juge administrative

 

Samuel Chérubin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guy Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 720 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 550 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 720 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février (170 $) et mars 2018 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 720 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 30 janvier 2018, plus 84 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

15 mars 2018

 

 

 


 

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