Chérubin c. Gagnon |
2018 QCRDL 10757 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
378077 18 20180130 G |
No demande : |
2423882 |
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Date : |
03 avril 2018 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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Samuel Chérubin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guy Gagnon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 720 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 550 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 720 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février (170 $) et mars 2018 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 720 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 30 janvier 2018, plus 84 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 mars 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.