Décision

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Décision

Goldberg c. 5350 Macdonald inc.

2015 QCRDL 29445

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-130702-033 31 20130702 G

No demande :

61317

 

 

Date :

08 septembre 2015

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

TOBA GOLDBERG

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

5350 Macdonald Inc.

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire a produit à la Régie du logement une demande de dommages punitifs et de dommages moraux pour atteinte à un droit et liberté reconnu par la Charte.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du mandataire du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 août 2015

 

 

 


 

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