Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Khoder c. Fortier

2025 QCTAL 25867

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

872290 18 20250410 G

No demande :

4712632

 

 

Date :

17 juillet 2025

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Ahmad Khoder

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre P.Fortier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2025 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le locateur a vendu l’immeuble le 10 avril 2025.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 410 $, soit le loyer du mois d'avril 2025.
  5.          Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 410 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2025, plus les frais de justice et de notification de 97 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

18 juin 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.