Décision

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Skierka c. Pinto Gonzalez

2024 QCTAL 16711

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

777099 31 20240321 G

No demande :

4251863

 

 

Date :

21 mai 2024

Devant la juge administrative :

Erika Aliova

 

Peter Skierka

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Angelo Gustavo Pinto Gonzalez

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 170 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024, au loyer mensuel de 995 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 635 $, soit un solde de loyer du mois de mai 2024.

[4]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 635 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2024 sur la somme de 635 $, plus les frais de justice de 112,50 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Erika Aliova

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

6 mai 2024

 

 

 


 


[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.