Skierka c. Pinto Gonzalez | 2024 QCTAL 16711 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 777099 31 20240321 G | No demande : | 4251863 | |||
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Date : | 21 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Erika Aliova | |||||
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Peter Skierka |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Angelo Gustavo Pinto Gonzalez |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 170 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024, au loyer mensuel de 995 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 635 $, soit un solde de loyer du mois de mai 2024.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 635 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2024 sur la somme de 635 $, plus les frais de justice de 112,50 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Erika Aliova | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 6 mai 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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