Décision

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Décision

9188-7380 Qc inc. c. Glaude

2016 QCRDL 8423

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

254322 26 20160111 G

No demande :

1906126

 

 

Date :

07 mars 2016

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

9188-7380 QC inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Glaude

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 033 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 13 janvier 2016.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 622 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2016 et qu’elle doit 3 655 $, soit le loyer des mois de septembre (545 $), octobre, novembre, décembre 2015, janvier et février 2016, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 655 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 janvier 2016 sur la somme de 3 033 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 81 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 février 2016

 

 

 


 

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