Décision

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Décision

Briot c. Bernier

2012 QCRDL 33748

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 120817 003 G

 

 

Date :

26 septembre 2012

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administratif

 

Alexandre Briot Gestion Abgl Inc.

 

Ghislain Larochelle

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Johanne Bernier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier et par courrier recommandé et mise-en-demeure du 27 juin 2012.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée fixe du 1er mars 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement vers le 14 septembre 2012 et doit 1 575 $, soit le loyer des mois de juin à août 2012, plus 16,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 575 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2012 sur la somme de 525 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $ et les frais de signification de 16,25 $.

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

les locateurs

la mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

17 septembre 2012

 


 

AVIS :
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