Décision

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2868768 Canada inc. c. Canty

2023 QCTAL 4646

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

672089 31 20221229 G

No demande :

3760436

 

 

Date :

13 février 2023

Devant la juge administrative :

Marie-Ève Marcil

 

2868768 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tyree Canty

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2020 au 28 février 2021 au loyer mensuel de 2 895 $, reconduit jusqu'au 28 février 2023 au loyer mensuel de 2 895 $.

[3]         Il a été établi que le locataire aurait quitté le logement le 1er février 2023 et doit 5 790 $, soit le loyer de décembre 2022 et janvier 2023.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur 5 790 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 décembre 2022 sur 2 895 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 84 $ et de notification prévus au Tarif de 9,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

6 février 2023

 

 

 


 

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