Décision

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Décision

Tran c. Girard

2014 QCRDL 27483

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier:

162176 28 20140627 G

No demande:

1525879

 

 

Date :

05 août 2014

Régisseure :

Sophie Alain, juge administratif

 

HOANG BAO NGOC TRAN

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Kim Girard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 440 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2014 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 780 $, soit le loyer des mois de juin (340 $) et juillet 2014.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 780 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2014 sur la somme de 340 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

28 juillet 2014

 


 

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