Décision

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Décision

Cloutier c. Quintal

2019 QCRDL 32274

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

461563 29 20190517 G

No demande :

2764073

 

 

Date :

08 octobre 2019

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Linda Cloutier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sandrine Quintal

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 715 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019 et doit 2 860 $, soit le loyer des mois de décembre (715 $) 2018 et avril (715 $), mai (715 $) et juin (715 $) 2019, plus 9 $ représentant les frais de signification ou de notification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 860 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 mai 2017 sur la somme de 1 430 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $;


[7]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

29 août 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.