Cloutier c. Quintal |
2019 QCRDL 32274 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No dossier : |
461563 29 20190517 G |
No demande : |
2764073 |
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Date : |
08 octobre 2019 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Linda Cloutier |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Sandrine Quintal |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 715 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019 et doit 2 860 $, soit le loyer des mois de décembre (715 $) 2018 et avril (715 $), mai (715 $) et juin (715 $) 2019, plus 9 $ représentant les frais de signification ou de notification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 860 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
29 août 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.