Décision

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Décision

Tchatchova c. Victor

2013 QCRDL 23476

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130517 030 G

 

 

Date :

27 juin 2013

Régisseure :

Manon Talbot, juge administratif

 

Bertrand Tchatchova

 

Julienne Hanffou

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Hugo Victor

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail verbal débutant le 30 septembre 2012 au 30 mars 2013 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une même période au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 300 $, soit le loyer des mois d'avril, mai et juin 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 300 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 mai 2013 sur la somme de 2 200 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

20 juin 2013

 


 

AVIS :
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