Wang c. Lanois |
2019 QCRDL 25112 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
462992 31 20190528 G |
No demande : |
2770448 |
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Date : |
31 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Lise Gélinas, juge administrative |
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Yayue Wang |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mathieu Lanois
Pierre-Paul Lanois |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 205 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 255 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 530 $), mai, juin et juillet 2019, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement; sauf si les loyers dus, intérêts et frais sont payés avant jugement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 555 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Lise Gélinas |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
26 juillet 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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