Décision

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Canadian International Finance Inc. c. Tetsopngue Ymele

2024 QCTAL 32481

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

807562 31 20240711 G

No demande :

4394678

 

 

Date :

08 octobre 2024

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Canadian International Finance Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vanexel Luccin Tetsopngue Ymele

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 861 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 903 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 958 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 27 juillet 2024 conformément à une entente de résiliation et qu’il doit 1 861 $.

[4]         Considérant la fin du bail, le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 861 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 juillet 2024, plus les frais de justice de 113,25 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

3 septembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.