Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit, l.p. c. Forget

2016 QCRDL 33927

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

292066 37 20160816 G

No demande :

2065782

 

 

Date :

07 octobre 2016

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

André Forget

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 885 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande et l’amendement ont été signifiés au locataire par huissier les 23 et 26 août 2016.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 885 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 770 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;

[7]      Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 770 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er septembre 2016 sur la somme de 885 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 octobre 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.