Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit, l.p. c. Forget |
2016 QCRDL 33927 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
292066 37 20160816 G |
No demande : |
2065782 |
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Date : |
07 octobre 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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André Forget |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 885 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande et l’amendement ont été signifiés au locataire par huissier les 23 et 26 août 2016.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 885 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 770 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;
[7] Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
1 770 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
4 octobre 2016 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.