Robichaud c. Doyon |
2016 QCRDL 37708 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
297348 31 20160920 G |
No demande : |
2084994 |
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Date : |
03 novembre 2016 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Lorenzo Robichaud |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Johanne Doyon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 290 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 430 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 720 $, soit le loyer des mois de juillet à octobre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
27 octobre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.