Décision

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Décision

Coopérative d'habitation Village Cloverdale c. Furaha

2021 QCTAL 13227

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

563766 31 20210325 G

No demande :

3210268

 

 

Date :

21 mai 2021

Devant le juge administratif :

Charles Rochon-Hébert

 

La Coopérative d'Habitation Village Cloverdale

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jolie Furaha

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 au loyer mensuel de 874 $, payable le premier jour de chaque mois. La part payable par la locataire est de 390 $.

[4]      La locataire ayant payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame donc plus que le remboursement des frais de justice, soit 79 $.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 79 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Charles Rochon-Hébert

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

19 mai 2021

 

 

 


 



[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

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