Décision

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Décision

Trudel c. Lacroix

2013 QCRDL 30997

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier:

14-130619-001 14 20130619 G

No demande:

12989

 

 

Date :

20 septembre 2013

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

 

JEAN TRUDEL

 

MICHEL MEUNIER

 

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

MARTIN LACROIX

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 772 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 462 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 462 $, faute de prouver par le locateur l’augmentation du loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2013 et doit 3 234 $, soit le loyer des mois de janvier à juillet 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 234 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 juin 2013 sur la somme de 2 772 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

28 août 2013

 


 

AVIS :
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