[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, de dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation, de dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais judicaires.

[2]      Les parties étaient liées par bail qui s’est terminé le 30 juin 2012, au loyer mensuel de 550 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont été évincés par une décision de la Régie du logement le 6 mars 2012.

[5]      Lors de leur départ, les locataires devaient au locateur la somme de 1 100 $ représentant les loyers des mois de mars et avril 2012.

[6]      Suite au départ des locataires, le locateur a reloué le logement au cours du mois de mai 2012.

[7]      De plus, lors du départ des locataires, il a été allégué que ceux-ci n’ont pas remis le logement dans le même état qu’ils l’ont reçu. Le logement était neuf et n’avait jamais été habité avant que les locataires n’aménagent dans les lieux loués.

[8]      Le locateur a mentionné avoir engagé les dépenses suivantes afin de remettre le logement en état :

a)  Peinture                                      546,13 $

b)  Planchers                                   423,04 $

c)  Grand ménage                           287,43 $

d)  Serrures et bacs à ordures          34,35 $

     Total                                         1 290,95 $

[9]      Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et arbitre la réclamation à 1 200 $.

[10]   Le Tribunal octroie au locateur la somme de 1 200 $ pour les dommages prouvés à son immeuble lors du départ des locataires.

[11]   En conclusion, le Tribunal octroie au locateur la somme globale de 2 300 $.

[12]   La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par huissier.

[13]   Le locateur a dû engager des frais de dépistage au montant de 57,49 $ afin de localiser les locataires.

[14]   Le locateur a donc droit à des frais de signification de 16 $, ainsi que des frais judiciaires de 70 $, pour un total de 86 $.

[15]   CONSIDÉRANT la preuve;

[16]   CONSIDÉRANT les articles 1855 et 1863 du Code civil du Québec, ainsi que l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[17]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[18]   CONSTATE la résiliation du bail par l’éviction suite à une décision de la Régie du logement;

[19]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 357,49 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., depuis la date du dépôt de la demande auprès de la Régie du logement, soit le 18 février 2013;

[20]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 86 $.