Neveu c. Sauvageau |
2016 QCRDL 11367 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
225413 31 20150630 S |
No demande : |
1952812 |
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Date : |
31 mars 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Luc Neveu |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Evelyne Sauvageau
Stéphanie Sauvageau |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 465 $.
[3] Il a été établi que les locataires ont payé leur loyer en retard en février et mars 2016 contrevenant ainsi à l'ordonnance émise contre eux.
[4] La locataire présente admet les retards qu’elle explique par des impératifs personnels et financiers.
[5] Tel qu’expliqué à l’audience, le Tribunal doit vérifier à ce stade du dossier s’il y a eu bris ou non de l’ordonnance, ce qui est admis en l’instance.
[6] Par conséquent, le locateur a justifié le bien-fondé de son recours.
[7] L'exécution
provisoire de la présente décision n'est cependant pas justifiée aux termes de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 73 $ et de signification de 9 $.
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire Me Marie Josée Bellamare, avocate des locataires |
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Date de l’audience : |
22 mars 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.