Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Neveu c. Sauvageau

2016 QCRDL 11367

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

225413 31 20150630 S

No demande :

1952812

 

 

Date :

31 mars 2016

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administrative

 

Luc Neveu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Evelyne Sauvageau

 

Stéphanie Sauvageau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 465 $.

[3]      Il a été établi que les locataires ont payé leur loyer en retard en février et mars 2016 contrevenant ainsi à l'ordonnance émise contre eux.

[4]      La locataire présente admet les retards qu’elle explique par des impératifs personnels et financiers.

[5]      Tel qu’expliqué à l’audience, le Tribunal doit vérifier à ce stade du dossier s’il y a eu bris ou non de l’ordonnance, ce qui est admis en l’instance.

[6]      Par conséquent, le locateur a justifié le bien-fondé de son recours.

[7]      L'exécution provisoire de la présente décision n'est cependant pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 73 $ et de signification de 9 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Me Marie Josée Bellamare, avocate des locataires

Date de l’audience :  

22 mars 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.