Décision

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Tang c. Mefidere

2024 QCTAL 40805

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

827893 31 20241023 G

No demande :

4502850

 

 

Date :

12 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

Nguon Se Tang

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Meziane Mefidere

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2024 et doit 5 200 $, soit le loyer des mois d'août à novembre 2024, plus 25,25 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
  4.          Considérant le départ du locataire, la résiliation du bail et l’exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 octobre 2023 sur la somme de 3 900 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 112,25 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

5 décembre 2024

 

 

 


 

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