Capital Augusta inc. c. Boulet |
2011 QCRDL 16022 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110126 174 G |
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Date : |
21 avril 2011 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Capital Augusta Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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David Boulet
Régis ProulxOUEST |
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Locataires - Partie défenderesse |
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Aline Boulet Y. |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur se désiste de son recours à l’encontre de la caution.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 873 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 792 $, soit le loyer des mois de février (solde de 46 $), mars et avril 2011, plus 12 $ (2 x 6 $) représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires admettent devoir les arrérages de loyer réclamés.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 792 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire Régis Proulx |
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Date de l’audience : |
6 avril 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.