Décision

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Capital Augusta inc. c. Boulet

2011 QCRDL 16022

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110126 174 G

 

 

Date :

21 avril 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Capital Augusta Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Boulet

 

Régis ProulxOUEST

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Aline Boulet Y.

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur se désiste de son recours à l’encontre de la caution.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 873 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 792 $, soit le loyer des mois de février (solde de 46 $), mars et avril 2011, plus 12 $ (2 x 6 $) représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires admettent devoir les arrérages de loyer réclamés.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 792 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2011 sur la somme de 46 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire Régis Proulx

Date de l’audience :  

6 avril 2011

 


 

AVIS :
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