Office municipal d'habitation de Québec c. Doka Ngaina | 2023 QCTAL 20947 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 695068 18 20230327 G | No demande : | 3859691 | |||
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Date : | 07 juillet 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Pamela Doka Ngaina |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 31 mai 2024 au loyer mensuel de 413 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 826 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2023.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 826 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 5 juillet 2023 | ||
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AVIS :
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